CONDITIONS GÉNÉRALES

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CHAMP D'APPLICATION
À partir du 1er novembre 2015, les relations commerciales entre SK-X® optical solutions GmbH (ci-après SK-X®) et les opticiens du réseau de lunettes de ski optiques sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes.

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Les opticiens du réseau reconnaissent l'applicabilité exclusive des conditions générales de SK-X® à l'ensemble des relations commerciales. SK-X® ne reconnaît pas les conditions divergentes des opticiens du réseau, sauf si SK-X® y a expressément consenti par écrit. Lorsqu'un opticien entre en relation commerciale avec SK-X® en s'inscrivant sur un site web de SK-X®, il accepte les conditions générales comme base de l'ensemble de la relation avec SK-X®.

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CONCLUSION ET RÉSILIATION D'UN CONTRAT
La présentation des produits sur le site b2b.sk-x.eu vise à simplifier le processus de commande ; elle ne constitue ni une offre juridiquement contraignante ni un catalogue en ligne contraignant. L'opticien soumet une commande contraignante en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ». Dès qu'une commande est soumise, la réception de la commande est confirmée par un e-mail automatisé. Aucun contrat n'est encore conclu à ce stade : un contrat ne prend effet que lorsque l'opticien reçoit une confirmation d'expédition et que les produits commandés sont expédiés par SK-X®.

Dans le cas où SK-X® ne peut pas accepter une commande d'un opticien ou si certains produits commandés ne sont plus disponibles, l'opticien en sera informé immédiatement.

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SK-X® est en droit de résilier le contrat en cas d'erreurs typographiques, d'erreurs d'impression ou de calculs erronés apparaissant sur le site web.

L'opticien a le droit de se rétracter du contrat sans indiquer de motifs dans un délai de 30 jours ouvrables (hors samedis). La période de rétractation commence le jour de la réception des marchandises par l'opticien. Il suffit de soumettre un avis de rétractation dans ce délai.

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Lorsqu'un opticien se rétracte du contrat, SK-X® remboursera les paiements effectués par le client dans un délai de 14 jours. À la demande de l'opticien, le prix d'achat peut également être crédité pour une autre commande.

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Les frais immédiats de retour des marchandises sont à la charge de l'opticien.

Toute marchandise retournée doit être envoyée à l'adresse suivante :

SK-X® optical solutions GmbH
Kaiserstrasse 101/1-3
1070 Vienne
Autriche

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Si un fournisseur de SK-X® ne livre pas les marchandises commandées malgré son obligation contractuelle, SK-X® est également en droit de résilier l'accord. Dans ce cas, l'opticien sera informé immédiatement que le produit commandé n'est pas disponible.

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Les produits assemblés selon des exigences spécifiques sont destinés à l'usage personnel des clients individuels et ne sont pas vendus via des magasins en ligne. En commandant un produit assemblé selon les exigences du client, l'opticien accepte d'assumer l'entière responsabilité et d'indemniser SK-X® de toute réclamation de tiers. En confirmant la commande et en cochant la case de notification, l'opticien confirme avoir expliqué au client l'utilisation des lunettes de ski optiques.

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LIVRAISON
Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée à l'adresse fournie par l'opticien.

Les livraisons sont effectuées par service de livraison de colis ou par la poste autrichienne.

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Les délais de livraison de SK-X®, tels qu'indiqués dans la confirmation de commande, la confirmation d'expédition, sur le site web ou cités verbalement, ne sont pas contraignants. SK-X® s'efforce d'accélérer les livraisons.

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Si une livraison ne peut être effectuée à un opticien parce que celui-ci n'est pas trouvé à l'adresse de livraison spécifiée, le client supportera les coûts de la livraison échouée ou du retour à SK-X®.

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Les livraisons sont effectuées départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution des livraisons. Le risque est transféré au client lors de la remise au fournisseur (et au plus tard lorsque les marchandises quittent l'entrepôt). Le risque est également transféré au client lorsque celui-ci est en défaut d'acceptation ou lorsque l'expédition est retardée en raison de circonstances dont le client est responsable.

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Lorsqu'un client refuse les marchandises qu'il a commandées et qui sont livrées à temps par SK-X® sans annuler la commande par écrit au préalable, SK-X® facturera des frais de 80 €.

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SK-X® n'est pas responsable des retards de livraison et d'exécution causés par des cas de force majeure. Les incidents de force majeure donnent à SK-X® le droit de reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et pour une période raisonnable par la suite, ou de se retirer totalement ou partiellement du contrat en raison de l'élément non rempli du contrat. La force majeure comprend les grèves, les catastrophes naturelles, la guerre, les embargos, les interdictions d'importation et d'exportation et autres interventions officielles, qu'elles affectent SK-X® ou un fournisseur de SK-X®.

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Nous nous engageons à informer l'opticien sans délai de tout incident de force majeure qui empêchera une livraison à venir.

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PAIEMENTS DUS, DÉFAUT
Tous les prix des produits SK-X® sont indiqués en euros et incluent la TVA légale. Les livraisons vers les pays de la zone euro en dehors de l'Autriche sont expédiées hors TVA conformément aux « autres services intracommunautaires ». Les prix pour les envois en Suisse sont indiqués en francs suisses. Les tarifs douaniers applicables doivent être payés par l'opticien. Le montant de la facture doit être transféré en francs suisses sur le compte suisse de Sehkraft SK-X® détenu à la Bank für Tirol und Vorarlberg. Les prix au moment de la commande sont ceux indiqués dans la brochure d'information de SK-X®.

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Le prix d'achat est dû dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Les opticiens disposant d'autorisations de prélèvement SEPA existantes paient les factures par virement SEPA.

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Les paiements ne peuvent être transférés que sur les comptes SK-X® indiqués sur la facture, sans déductions. Sans exception, les déductions non autorisées seront recouvrées par la suite.

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Lorsqu'un opticien retarde le paiement, SK-X® est en droit de réclamer des intérêts de retard de 5 % au-dessus du taux de base annuel stipulé par la Österreichische Nationalbank.

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COMPENSATION ET RÉTENTION
L'opticien n'est en droit de compenser que si ses demandes reconventionnelles sont juridiquement établies ou reconnues par SK-X®. L'opticien n'est en droit d'exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

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RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes nos livraisons et services sont soumis à une réserve de propriété. Les marchandises livrées restent la propriété de SK-X® jusqu'à ce que toutes les créances contre l'opticien soient entièrement réglées.

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GARANTIE
La période de garantie est conforme aux dispositions légales et est actuellement de deux ans à compter de la réception des marchandises.

Les réclamations contre SK-X® découlant de garanties du fabricant dépassant les réclamations de garantie sont exclues dans la mesure permise par la loi. Le client n'est en droit de faire valoir des réclamations basées sur une garantie du fabricant que contre le fabricant qui a autorisé la garantie.

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La garantie ne couvre pas l'usure normale due à l'utilisation.

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Lorsque SK-X® est responsable d'un défaut de l'article acheté, SK-X® est en droit de choisir de remédier au défaut ou de fournir un remplacement. Lorsque SK-X® n'est pas disposé ou capable de remédier au défaut ou de fournir un remplacement, ou si cela est retardé au-delà des limites de temps raisonnables en raison de raisons dont l'entreprise est responsable, ou si la tentative de remède ou de remplacement échoue pour quelque raison que ce soit, l'opticien est en droit de choisir de se retirer du contrat ou de demander une réduction appropriée du prix d'achat.

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Lorsqu'une réclamation de garantie survient, l'opticien peut retourner les marchandises à l'adresse de contact spécifiée. Si, par la suite, il s'avère qu'il n'y a pas de défaut de la marchandise relevant de la garantie, SK-X® facturera les frais engagés à l'opticien.

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Le remboursement des dommages consécutifs (dus à un défaut), autres dommages matériels, pertes financières et dommages de tiers à l'opticien, sauf si une transaction est une transaction de consommation, est exclu.

 

RESPONSABILITÉ
Les réclamations de l'opticien contre SK-X® autres que celles de garantie régulées au §7, et en particulier les réclamations de compensation, sont exclues dans la mesure permise par la loi. SK-X® n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages ne touchant pas directement l'article de vente, et en particulier aucune responsabilité pour la perte de profit et